2. Dommages matériels

SECTION

10-201. Dommages matériels.
10-202. Accumulations de déchets.

10-201. Dommages matériels. Il est illégal pour toute personne possédant ou possédant un chien ou un chat de permettre à ce chien ou à ce chat de circuler sur un trottoir, une promenade ou des terrains ou locaux privés sans la permission du propriétaire de ces locaux et de le briser, de le meurtrir, de le déchirer, écraser ou endommager une pelouse, un parterre de fleurs, une plante, un arbuste, un arbre ou un jardin de quelque manière que ce soit, ou y déféquer. (Code de 1996, § 10-201)

10-202. Accumulations de déchets. Il est illégal pour toute personne d'amener ou de permettre qu'un chien ou un chat se trouve sur une propriété, publique ou privée, non possédée ou possédée par cette personne, à moins que cette personne n'ait en sa possession immédiate un dispositif approprié pour ramasser les excréments et un dépôt approprié pour la transmission des excréments à un récipient situé sur une propriété appartenant ou possédée par cette personne. Le présent article ne s'applique pas à une personne handicapée visuelle ou physique. (Code de 1996, § 10-202)