7. Contrôle des pigeons

SECTION

10-701. Pigeons.
10-702. Plaintes.

10-701. Pigeons. Les propriétaires de pigeons permettant à leurs pigeons de se percher ou de s'attarder sur la propriété ou dans les bâtiments d'autrui présentent un risque pour la santé en plus d'offenser les sens esthétiques par la contamination des pigeons. De tels séjours ou repos sont déclarés nuisance publique. (Code de 1996, § 10-901)

10-702. Plaintes. Chaque fois qu'une plainte vérifiée d'au moins deux (2) citoyens est présentée au Service de Police, alléguant qu'une personne laisse des pigeons s'attarder sur la propriété des plaignants, le Service de Police informera le propriétaire de ces pigeons que ladite pétition a été reçu et devra citer le propriétaire des pigeons pour la violation alléguée dans ladite requête. (Code de 1996, § 10-902)