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Droits des victimes de violence domestique

SI VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCE DOMESTIQUE, vous pouvez demander au procureur général de déposer une plainte pénale. Vous avez également le droit de vous adresser au tribunal chargé des relations familiales et de déposer une demande d'ordonnance de protection.

UNE ORDRE DE PROTECTION PEUT COMPRENDRE :

  1. Une ordonnance interdisant à l'agresseur de commettre d'autres actes d'abus ;
  2. Un ordre ordonnant à l'agresseur de quitter votre foyer ;
  3. Une ordonnance empêchant l'agresseur de vous harceler ou de vous approcher pour quelque raison que ce soit ;
  4. Une ordonnance vous accordant, à vous ou à l'autre parent, la garde ou le droit de visite de votre ou vos enfants mineurs ;
  5. Une ordonnance enjoignant à l'agresseur de payer une pension alimentaire à vous et à vos enfants mineurs s'il a l'obligation légale de le faire.

Veuillez appeler le service de police de la ville de Sevierville (865-453-5506) pour discuter de ces droits et d'autres droits des victimes de violence domestique avec un policier.